Viager
viager, droit dont on a la
jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice ne passe pas à ses héritiers.
L'exemple illustrant ce droit est la rente viagère. Elle est avant tout un
contrat, par lequel une personne, le débirentier, s'engage à payer à une autre,
le crédirentier, et durant la vie de ce dernier (ou d'un tiers), des sommes,
appelées arrérages, à intervalles périodiques.
En dehors des cas où la rente viagère est attribuée en
réparation d'un accident, elle est constituée soit à titre onéreux, en
contrepartie de l'aliénation d'un bien meuble ou immeuble ou d'une somme
d'argent, soit à titre gratuit pour réaliser une libération, qui est un acte par
lequel une personne procure à autrui, ou s'engage à lui procurer, un avantage
sans contrepartie. Le legs en constitue un exemple. La rente viagère est en
général créée sur la tête de celui qui en jouit, mais elle peut également être
constituée au profit d'un tiers ou sur deux têtes. Les arrérages sont dus
jusqu'à la mort du ou des crédirentiers. Lorsqu'elle est acquise à titre
onéreux, elle constitue un contrat aléatoire où la prestation dépend d'un
événement futur incertain. Le contrat peut se trouver nul par défaut d'aléa, le
Code civil prévoyant en effet sa nullité lorsque le crédirentier meurt dans les
vingt jours suivant le contrat d'une maladie dont il était précédemment
atteint.
Afin que l'équilibre économique voulu lors de la
constitution des rentes ne soit pas bouleversé par des circonstances
ultérieures, le législateur les majore périodiquement en vertu de modalités qui
diffèrent selon leur nature, indemnitaire ou conventionnelle, la date de leur
constitution, l'origine du préjudice subi ou la contrepartie cédée et les
éventuelles plus-values dont cette contrepartie a ultérieurement bénéficié en
raison des circonstances économiques. Les rentes viagères stipulées entre
particuliers peuvent être indexées et, par assimilation avec les dettes
d'aliments, le choix de l'indice n'est soumis à aucune restriction, mais la loi
organise une révision judiciaire des rentes indexées afin de permettre une
parité entre ces dernières et celles qui bénéficient des majorations
légales.
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