tutelle, régime de protection des biens et de représentation juridique d'une personne incapable d'administrer ses affaires et de prendre soin d'elle, soit en raison de son âge, soit en raison de déficience ou de troubles mentaux. Une personne qui ne peut plus prendre elle-même aucune décision et se voit désigner un tuteur qui agit à sa place.

La tutelle est de droit pour les mineurs dont les deux parents sont décédés. Elle est décidée par le juge des tutelles, qui est un juge du tribunal d'instance, pour les mineurs dont un parent ou les deux sont vivants, lorsque ceux-ci apparaissent incapables d'assumer leur rôle naturel d'administrateurs des biens et de la personne de leur enfant.

La tutelle ne peut être ouverte pour un majeur que sur décision motivée du juge des tutelles et sur la base d'un certificat médical établi par un médecin psychiatre attestant que les facultés intellectuelles et le jugement de la personne sont amoindris.

Les décisions prises par le juge des tutelles peuvent être contestées devant le tribunal de grande instance. Lorsqu'il décide de placer une personne sous le régime de la tutelle, le juge des tutelles désigne quatre à six personnes choisies parmi la famille ou, à défaut, les amis proches de l'incapable. Ces personnes forment le conseil de famille. Celui-ci a pour rôle de prendre, à la majorité des voix, les décisions importantes pour la vie de l'incapable et la gestion de son patrimoine, et d'élire le tuteur. Cependant, le tuteur n'est pas élu lorsque les parents décédés d'un mineur ont eux-mêmes, par testament, procédé à la désignation d'une personne en qualité de tuteur. De même, pour les mineurs, les ascendants survivants les plus proches, en général les grands-parents, seront désignés en qualité de tuteur de préférence à tout autre candidat. Le juge des tutelles préside le conseil de famille. Il est aussi chargé du suivi de la mesure et du contrôle du tuteur. Il peut, en cas d'urgence, prendre seul toutes les décisions qui sont normalement de la compétence du conseil de famille.

Le tuteur est chargé d'exécuter les décisions prises par le conseil de famille. Il prend soin de la personne de l'incapable. Il doit dresser l'inventaire des biens de l'incapable, administrer ses biens et faire fructifier son patrimoine. Il est tenu de rendre des comptes, pendant la tutelle, au juge des tutelles et au conseil de famille. À la fin de la mesure, il rend des comptes à la personne elle-même. Pour les mineurs, la tutelle prend fin automatiquement à leur majorité. Pour les majeurs, la mesure peut être levée à tout moment par décision du juge des tutelles en fonction de l'évolution de l'état mental de la personne protégée.

Lorsque l'état mental d'une personne majeure nécessite une mesure de protection de ses biens moins importante qu'une tutelle, il peut être décidé par le juge des tutelles l'ouverture d'une curatelle. Le curateur, nommé par le juge, ne représente pas le majeur, mais doit signer avec lui les contrats qu'il souscrit et l'assister également lorsqu'il doit prendre des décisions mettant en jeu son patrimoine.

Lorsqu'un enfant est appelé à participer à un procès qui l'oppose à ses parents ou que ces derniers ne veulent pas l'aider à faire valoir ses droits, il peut, par jugement, lui être désigné un administrateur, ou tuteur, ad hoc, chargé de le représenter pour le procès.