Testament
testament, en droit, acte
juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment pour
ce qui concerne la transmission de ses biens lorsque son décès sera survenu.
Seules les personnes ayant atteint l'âge légal (16 ans), jouissant de leurs
facultés mentales et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine
inflictive ou infamante sont dans la capacité de tester. On distingue plusieurs
types de testaments, selon qu'ils ont fait l'objet de formalités avant le décès
du testateur ou qu'ils sont restés un acte purement privé jusqu'au décès de
celui-ci. Un testament public ou authentique doit être rédigé
devant deux notaires (ou un notaire et deux témoins) et être revêtu de la
signature des personnes qui en ont entendu lecture. Un testament est dit
olographe lorsqu'il est signé et rédigé par le testateur, sans que ce
dernier ait accompli de formalités pour le faire enregistrer. Enfin, un
testament est appelé secret ou mystique lorsque le testateur le
remet au notaire sous pli clos, après l'avoir signé. Selon la nature du
document, les formalités à accomplir par les héritiers après le décès sont
différentes : le testament public est immédiatement exécutoire, à la différence
des testaments olographe et mystique, qui doivent être remis à un notaire qui en
dresse procès-verbal et en adresse une copie au greffier du tribunal de grande
instance. Il est à noter qu'un testament est toujours révocable, soit par un
nouveau testament annulant expressément les dispositions du précédent, soit par
un testament contenant des dispositions incompatibles ou contraires avec les
dispositions contenues dans le testament antérieur. De plus, un testament n'est
pas considéré comme valable s'il contrevient aux principes qui gouvernent toute
succession.
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