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Saisie

saisie, mesure d'exécution forcée utilisée par un créancier contre son débiteur défaillant.

Si un débiteur a une dette envers un créancier mais ne s'en acquitte pas, ce dernier, pour obtenir son paiement, va demander la mise sous les mains de la justice des biens de ce débiteur afin de les faire vendre aux enchères publiques. Il se paiera sur le produit de la vente.

Cette saisie provoque l'indisponibilité des biens du débiteur. Il ne peut donc pas les faire disparaître ni les vendre. Cette forme de saisie est la plus courante, c'est la saisie-conservatoire, mais d'autres formes existent.

La saisie peut prendre la forme d'une saisie-attribution. Elle concerne les sommes d'argent qui se trouvent entre les mains d'un tiers alors qu'elles sont dues à un créancier. Ce dernier, en ayant recours à un huissier de justice, peut obtenir paiement.

La saisie-appréhension permet de saisir les biens du débiteur qui se trouvent dans un coffre-fort d'un établissement bancaire.

Un créancier peut aussi demander la saisie de récoltes sur pieds appartenant à son débiteur.

Toute personne salariée peut faire l'objet d'une saisie de ses rémunérations. Mais seule une partie du salaire est saisissable, en raison de son caractère alimentaire.

Pour effectuer une saisie (en dehors de la saisie-conservatoire qui ne demande pas un tel acte), tout créancier doit posséder un titre exécutoire lui permettant de recourir à l'exécution forcée. Sont considérés comme tels les jugements, les actes notariés et certains actes d'huissiers.


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