Procuration
procuration, en droit,
document écrit, certifié par un notaire, désignant une personne ou une partie
comme le représentant d'une autre personne (appelée le mandant) et lui donnant
qualité légale pour agir au nom de celle-ci. Une procuration générale autorise
le représentant désigné à agir au nom de son mandant dans toutes les occasions
légales, tandis qu'une procuration spéciale spécifie et restreint le secteur de
responsabilité du représentant. Le plus souvent, une personne donne une
procuration à une autre dans les cas de maladie, ou bien lorsqu'elle est dans
l'incapacité de gérer ses propres affaires pour toute autre raison, ou encore
lorsqu'elle va être absente de son domicile ou de son entreprise pour une longue
durée. Une procuration est révocable dans les circonstances normales, et elle
devient nulle et de nul effet au décès du mandant.
Voir Mandant et mandataire.
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