moratoire, délai de paiement accordé par le législateur à l'occasion de circonstances graves, suspendant toute poursuite du créancier contre le débiteur.

Le débiteur bénéficie de cette faveur compte tenu de la situation difficile dans laquelle il se trouve : temps de guerre, de crise économique ou sociale, qui ne lui permet pas d'honorer son engagement, d'exécuter son paiement ou rend cette exécution impossible.

Le moratoire est décidé indépendamment de la personne du débiteur. Il ne dépend que des circonstances exceptionnelles qui affectent le paiement.

Il peut ne concerner qu'une catégorie spécifique de débiteurs ou de dettes (loyers, dettes agricoles, etc.).

Un moratoire doit être autorisé par une loi à caractère temporaire, appelée loi moratoire.

Il est judiciaire, quand la loi qui le décide attribue au juge le pouvoir de fixer le délai de suspension de paiement.