Indivision
indivision, situation
juridique dans laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens est
répartie entre plusieurs personnes, bénéficiant du même type de droits, sans
qu'une division matérielle en parts du bien considéré ait été réalisée.
Mode de propriété ayant des origines anciennes, entériné
par le Code Napoléon de 1804, malgré les critiques des juristes du XIXe siècle, l'indivision a
pour caractéristique de mettre un bien en propriété indivise, et obéit à un
régime juridique spécial organisé par la loi du 31 décembre 1976. Cette
situation résulte le plus souvent de la transmission d'un patrimoine par une
personne décédée ayant plusieurs héritiers, en attendant le partage de ces biens
et le règlement définitif de la succession entre les héritiers. Il est également
possible de créer une indivision par convention, notamment pour organiser la
situation de copropriétaires d'un bateau exploité en commun, ou d'un immeuble
bâti sur des parties communes.
Les indivisaires sont liés, et chacun d'entre eux
possédant concurremment toute la chose, selon des quotes-parts qui peuvent être
différentes, il n'existe pas de division des droits sur cet objet entre les
co-indivisaires. L'accord unanime de tous les co-indivisaires est donc
obligatoire pour effectuer des opérations de gestion ou de vente d'un des biens.
Si l'un des indivisaires souhaite vendre sa part de propriété à une personne
étrangère à l'indivision, les autres bénéficient d'un droit de préemption,
c'est-à-dire qu'ils peuvent, par préférence, se porter acquéreurs de la part
mise en vente. Si l'un des co-indivisaires refuse la vente, celle-ci est
impossible. Dans la mesure où, selon l'article 815 du Code civil, « nul n'est
tenu de rester en indivision », le partage du bien peut toujours être décidé par
le tribunal de grande instance dont l'intervention est souvent nécessaire en
raison des litiges qui peuvent accompagner ce type de solution juridique.
|