Hypothèque
hypothèque, sûreté réelle
offrant à son bénéficiaire (le créancier) un droit sur un bien immobilier afin
d’obtenir le paiement de sa créance au cas où la personne sur qui elle pèse (le
débiteur) ne s’exécute pas volontairement.
Il existe en droit français trois sortes d’hypothèques
selon qu’elles trouvent leur source dans la loi (l’hypothèque légale), dans un
contrat, qui prend alors la forme d’un acte notarié (l’hypothèque
conventionnelle) ou dans une décision de justice (l’hypothèque judiciaire).
La caractéristique principale de l’hypothèque consiste à
offrir à un créancier une garantie quant au paiement de sa créance. Le créancier
titulaire d’une hypothèque, non payé à l’échéance, peut saisir le bien sur
lequel elle porte et se faire payer le montant de sa créance en priorité par
rapport à d’autres créanciers, notamment les créanciers dits chirographaires qui
ne disposent d’aucune garantie particulière. À la différence d’autres mécanismes
de garantie, comme le gage par exemple, l’hypothèque n’entraîne pas pour celui
qui y consent de dépossession de son bien. Le débiteur conserve l’ensemble des
attributs attachés au droit de propriété (l’usage de la chose, le droit d’en
percevoir les fruits, le droit d’en disposer, c’est-à-dire, en pratique, de la
vendre).
L’hypothèque a avant tout un caractère immobilier, (elle
ne porte sur des biens meubles que de façon exceptionnelle et ne concerne que
les avions et les bateaux) et par là s’analyse comme un droit réel accessoire
portant sur la totalité de l’immeuble. Ce droit opposable à tous permet à son
titulaire de saisir le bien en quelque main qu’il se trouve afin d’être payé par
préférence à d’autres créanciers. En cas de concurrence entre plusieurs
créanciers hypothécaires qui revendiquent des droits identiques sur un même
immeuble, l’ordre de priorité de paiement est déterminé par la date
d’inscription de cette sûreté au bureau des hypothèques : le premier inscrit est
payé avant les autres.
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