Fraude
fraude, action consistant
à tromper, à nuire à autrui ou à tourner une règle de droit ou une prescription
légale par un comportement subtil.
Elle consiste, par exemple, à tromper un cocontractant ou
un conjoint.
Le fraudeur se soustrait d'une manière si habile à
l'exécution de la règle juridique, qu'il rend inattaquable son résultat sur le
plan du droit. En effet, pris isolément, ce résultat est légal, il ne
contrevient pas à la loi.
La maxime Fraus omnia corrumpit, « la fraude
corrompt tout », permet de lutter contre de tels agissements, à condition de
pouvoir repérer les comportements frauduleux. Pour qu'un acte soit constitutif
d'une fraude, trois conditions doivent avoir été réunies : il faut que la règle
qui a été tournée ait un caractère obligatoire, que le « fraudeur » ait eu
l'intention de se soustraire à cette règle et enfin, que le procédé frauduleux
utilisé ait eu un résultat efficace, c'est-à-dire qu'il ait abouti à un résultat
légal.
Si la fraude est établie, l'acte visé est déclaré
inefficace et inopposable.
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