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Fraude

fraude, action consistant à tromper, à nuire à autrui ou à tourner une règle de droit ou une prescription légale par un comportement subtil.

Elle consiste, par exemple, à tromper un cocontractant ou un conjoint.

Le fraudeur se soustrait d'une manière si habile à l'exécution de la règle juridique, qu'il rend inattaquable son résultat sur le plan du droit. En effet, pris isolément, ce résultat est légal, il ne contrevient pas à la loi.

La maxime Fraus omnia corrumpit, « la fraude corrompt tout », permet de lutter contre de tels agissements, à condition de pouvoir repérer les comportements frauduleux. Pour qu'un acte soit constitutif d'une fraude, trois conditions doivent avoir été réunies : il faut que la règle qui a été tournée ait un caractère obligatoire, que le « fraudeur » ait eu l'intention de se soustraire à cette règle et enfin, que le procédé frauduleux utilisé ait eu un résultat efficace, c'est-à-dire qu'il ait abouti à un résultat légal.

Si la fraude est établie, l'acte visé est déclaré inefficace et inopposable.

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