contrat, en droit, accord qui crée une obligation liant les parties concernées.

Le Code civil distingue le contrat synallagmatique, qui crée des obligations réciproques entre les parties (par exemple, le contrat de travail) et le contrat unilatéral, qui ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une partie (par exemple, une promesse unilatérale de vente), le contrat à titre onéreux (par exemple, contrat de vente) et le contrat à titre gratuit (par exemple, la donation). L'élément essentiel du contrat, c'est la volonté des parties : elles sont libres en principe de contracter ou de ne pas contracter, et leur volonté commune doit être recherchée, au-delà de ce qui est écrit, lorsqu'il s'agit d'interpréter le contrat.

Résultant de la volonté des parties, le contrat nécessite donc le consentement de celles-ci pour être conclu et pour déterminer son contenu. Les consentements des contractants peuvent s'exprimer simultanément ou en deux temps, l'une des parties faisant une offre que l'autre accepte postérieurement (par exemple, dans la vente par correspondance). Le contrat se forme alors quand intervient, expressément ou tacitement, l'acceptation. Mais, dans quelques cas, la loi ou le contrat prévoit la possibilité de se rétracter dans un certain délai (par exemple, pour les contrats concernant le crédit ou le démarchage à domicile). Généralement, le contrat n'est soumis à aucune règle de forme : le consentement peut être verbal aussi bien qu'écrit, donné par acte privé aussi bien que devant notaire, par acte dit authentique.

Cependant, la formalisation du contrat par écrit, toujours préférable à titre de preuve, est nécessaire, selon le Code civil, pour toute transaction d'un montant supérieur à 5 000 F. En dépend la validité même de certains contrats dits solennels, rédigés par un notaire : c'est le cas notamment pour les donations, les contrats de mariage et les contrats d'hypothèque.

Par ailleurs, la loi réduit la liberté contractuelle dans certains domaines. Ainsi, exceptionnellement, elle rend obligatoire la conclusion d'un contrat (par exemple, pour les contrats d'assurance automobile).

Beaucoup moins rarement, dans un souci de protection, elle exige un écrit, détermine plus ou moins le contenu du contrat, et prohibe certaines clauses ; il en est ainsi notamment pour les contrats d'assurance, contrats de location de locaux à usage d'habitation, contrats de construction de maison individuelle, contrats de crédit, cautionnement, contrats de travail à durée déterminée, contrats d'édition.

En outre, la forme et le contenu du contrat sont souvent déterminés par l'une des parties unilatéralement, ce sont les contrats types ou les contrats d'adhésion, trés fréquents dans la vie courante (par exemple, pour les billets de transport ou les contrats d'assurance).

Néanmoins, le consentement de toutes les parties est toujours nécessaire, et il doit être exempt de vices, les tribunaux pouvant prononcer la nullité du contrat si le consentement a été donné en raison d'une erreur portant sur un élément essentiel, d'un dol (c'est-à-dire d'une tromperie), ou d'une violence physique ou morale. Dans certains cas, la lésion, c'est-à-dire l'inégalité de valeur entre les prestations, constitue aussi un vice du consentement.

Sont nuls également les contrats conclus par des personnes n'ayant pas la capacité légale, en particulier les mineurs ou les adultes placés sous tutelle, les contrats dépourvus d'objet ou de cause (conclus sans contrepartie), ceux dont l'objet ou la cause sont illicites, et ceux qui contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le contrat constitue la loi des parties, il a pour elles force obligatoire et doit être exécuté de bonne foi. En principe, il n'a pas d'effet à l'égard des tiers. Son exécution peut être instantanée (comme dans le cas d'une vente) ou continue (comme dans le cas d'un bail). Dans ce dernier cas, il prend fin au terme convenu par les parties (contrat à durée déterminée) ou, à défaut, peut être résilié dans les conditions déterminées par le contrat lui-même ou par la loi (bail, contrat de travail).

En cas d'inexécution du contrat, la partie lésée peut demander au tribunal de forcer l'autre à accomplir son obligation si cela est possible, et solliciter des dommages-intérêts pour compenser son préjudice, ou bien demander la résolution (l'anéantissement) du contrat et des dommages-intérêts. Mais celui qui est tenu à une obligation peut s'en libérer en prouvant que l'inexécution provient d'une cause qui lui est étrangère ou d'une force majeure, ou que l'autre partie n'a pas exécuté sa propre obligation.