Dette
dette, en droit,
obligation d'une personne appelée débiteur envers une autre appelée créancier de
donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il s'agit généralement d'une
somme d'argent. Les dettes peuvent avoir des origines diverses : elles peuvent
naître d'un contrat, d'un fait volontaire dont il résulte un engagement envers
un tiers, d'un fait qui a causé un dommage et qui engage la responsabilité
civile de la personne tenue à le réparer, ou encore de la loi.
Les dettes entrent dans le patrimoine du débiteur et, sauf
si elles sont strictement attachées à sa personne, sont transmises à ses
héritiers, dans le cadre de la succession.
L'obligation de payer une dette à un terme convenu entre
le créancier et le débiteur peut être assortie contractuellement par des
garanties de remboursement telles qu'une hypothèque, un gage sur un bien
mobilier et le cautionnement par un tiers.
En cas de non-paiement volontaire de la dette, le
créancier devra agir en justice contre le débiteur, sauf s'il dispose déjà d'un
titre exécutoire (acte notarié ou décision de justice). Ce sera à lui de prouver
l'existence de sa créance mais au débiteur de prouver qu'il s'est libéré de sa
dette s'il prétend l'avoir réglée. Le juge peut accorder au débiteur des délais
de paiement qui ne peuvent excéder deux ans. La somme due porte intérêt à
compter de la mise en demeure adressée au préalable au débiteur ou, à défaut, à
compter de la saisine du tribunal si la dette est déjà déterminée en son montant
et, sinon, à compter de la décision de justice.
Lorsque plusieurs personnes se sont engagées solidairement
à payer une dette, ou lorsque la loi le prévoit, ou encore lorsque le tribunal
condamne plusieurs personnes in solidum, le créancier peut demander
paiement de la totalité de la dette à l'un des débiteurs qui, à son tour, peut
demander aux autres paiement de leur part.
Pour contraindre le débiteur au paiement, le créancier
muni d'un jugement devra s'adresser à un huissier de justice pour procéder à
l'exécution forcée par voie de saisies.
Les particuliers surendettés peuvent désormais saisir une
commission de surendettement siégeant au sein des établissements de la Banque de
France, ou le tribunal en cas de désaccord, pour obtenir un plan d'apurement de
leurs dettes.
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